La loi de finances 2025, adoptée définitivement le 3 février après un passage en commission mixte paritaire et l’utilisation de l’article 49.3, introduit une réforme importante pour les micro-entrepreneurs. Un amendement prévoit désormais un seuil unique de franchise de TVA fixé à 25 000 €, accompagné d’un seuil majoré de 27 500 €.
Quels impacts pour les micro-entrepreneurs ?
À compter du 1er mars 2025, les nouvelles règles de franchise de TVA s’appliqueront de la manière suivante :
- Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 €, la franchise de TVA est maintenue.
- Si le chiffre d’affaires dépasse 25 000 € mais reste en dessous de 27 500 €, l’entreprise sera soumise à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante (soit le 1er janvier 2026).
- Si le chiffre d’affaires dépasse 27 500 € en cours d’année, l’entreprise devient immédiatement assujettie à la TVA à compter du jour du dépassement.
Ces nouveaux plafonds seront effectifs à partir du 1er mars 2025 et ne s’appliqueront pas de manière rétroactive aux mois précédents de l’année.
Pourquoi cette réforme ?
Le gouvernement justifie cette modification par plusieurs objectifs :
- Harmonisation et simplification des seuils de TVA en instaurant un seuil unique de 25 000 €, supprimant ainsi les plafonds existants.
- Réduction des stratégies d’optimisation fiscale, visant à éviter la collecte de la TVA.
- Alignement sur les règles européennes et réduction des distorsions de concurrence entre les entreprises bénéficiant ou non de la franchise de TVA.
