La loi de finances pour 2024 a introduit des modifications significatives dans le régime fiscal des micro-entreprises, en particulier pour les activités de location meublée de tourisme.
Ces changements, appliqués aux revenus de l’année 2023, visent à ajuster les seuils de chiffre d’affaires et les taux d’abattement, impactant ainsi directement la fiscalité des particuliers concernés.
Pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime des micro-entreprises est désormais abaissé à 15 000€, avec un abattement forfaitaire de charges fixé à 30 %. De plus, un abattement supplémentaire de 21% est accordé pour les locations de locaux meublés classés, sous condition que ces derniers ne soient pas situés dans des zones de déséquilibre significatif entre offre et demande de logements, et que le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 15 000€ pour l’année civile précédente.
Ces nouvelles dispositions peuvent contraindre certains contribuables à migrer du régime des micro-entreprises vers un régime réel d’imposition, en raison de la baisse du seuil de chiffre d’affaires. Pour éviter les complications liées à cette transition, notamment la nécessité de reconstituer une comptabilité commerciale pour 2023, l’administration fiscale autorise, par tolérance, l’application des dispositions antérieures de l’article 50-0 du CGI pour les revenus de 2023.
Source : BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2024
