La loi de finances pour 2024 a défini le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire.
Pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises, l’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera à compter du 1er septembre 2027, avec un ajustement possible d’un trimestre, afin d’assurer un déploiement fiabilisé. Mais l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques entrera en vigueur, elle, dès le 1er septembre 2026.
Mieux vaut commencer à se préparer à cette échéance : pour faire parvenir des factures à des clients, il faudra passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou bien par le Portail Public de Facturation (PPF). Et, via une de ses plateformes, il faudra utiliser un format de factures électroniques autorisé par les pouvoirs publics.
Pour les clients particuliers pour qui la facturation n’est pas obligatoire, il faudra aussi transmettre à l’administration fiscale certaines informations de la transaction.
