Le CGR 5962 vous accompagne pour trouver la bonne réponse !
- Avec un local ou non, la redevance est à payer dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise toutefois vous êtes exonéré de CFE automatiquement si vous êtes Artisan, Exploitant agricole, Pêcheur, Artiste peintre sculpteur, graveur … Sportif, vendeur à domicile indépendant …
- Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires (CA) ou des recettes au titre de l’avant dernière année (CA ou recettes 2021 au titre de la CFE 2023) n’excède pas 5 000 € (calculée sur une période de 12 mois) sont exonérées de la cotisation minimum
Votre avis de CFE n’est pas envoyé par courrier. Vous devez le consulter dans votre espace professionnel. Avez-vous pensé à créer votre espace sur le site impôt.gouv ?
N’hésitez pas à nous contacter pour la création de votre espace sur impôt.gouv et n’oubliez pas si vous venez de créer votre entreprise de déposer dans les délais la déclaration n° 1447-M.
Contact Nathalie Degardin 03 20 89 36 66
